Comment fonctionne la JUSTICE CIVILE ?

Vous avez raison, comprendre le fonctionnement de la Justice en France, c’est difficile. Quand on a un problème, on se sent bien souvent un peu perdu et, rassurez-vous, c’est normal: on ne sait pas à quelle juridiction nous sommes rattachés, quels sont nos droits, à qui nous devons nous adresser, comment se passe une procédure, s’il nous faut ou pas un avocat, etc.

A cela s’ajoute aussi un vocabulaire juridique difficile à déchiffrer.

Ce qui suit vous aidera tout d’abord à savoir ce qu’est la Justice civile en France afin de mieux comprendre son fonctionnement et de vous aiguiller dans la marche à suivre si vous souhaitez dénoncer une affaire civile.

Tout d’abord, commençons par la partie théorique.

Faisons un peu d’histoire : Quelle est l’origine du droit Civil ?

Le droit civil trouve son origine dans les constructions juridiques de la Rome antique. Le Code Civil en France appelé aussi Code Napoléon, promulgué le 21 mars 1804, regroupe l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre 1), des biens, (livre 2) et celui des relations entre les personnes privées (livres 3 et 4). Bien que ce Code ait été souvent modifié depuis la 3ème République, il reste toujours, à l'heure actuelle, le fondement du droit civil mais aussi de manière générale de tout le droit français. De plus, Il a inspiré le système juridique de nombreux pays.

Ensuite, quelle est la définition de la Loi ?
Selon la Constitution de 1958, les lois sont les textes votés par le Parlement. Elles instituent les règles organisant notre vie en société et sont sanctionnées par la justice publique. La loi représente une norme juridique qui émane du pouvoir législatif à l'inverse des décrets et règlements qui émanent des autorités administratives et du pouvoir exécutif. Les lois réglementent ainsi les libertés publiques, la détermination des délits et des crimes et des domaines d'intervention prévus par la Vème République. La Constitution, institution la plus élevée de l'ordre juridique du pays délimite le domaine de compétences des Lois qui sont placées sous le contrôle du Conseil Constitutionnel.

Enfin, qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Une affaire civile se définit par le règlement des différends entre particuliers qui n'arrivent pas à s'entendre. Lorsque l'un d'eux s'estime lésé, le juge civil peut intervenir pour arbitrer le conflit.
L'affaire civile dépend du droit civil, branche du droit privé chargée d'arbitrer les litiges entre particuliers (personnes physiques ou morales). Pour traiter au mieux ces affaires, le droit civil est très compartimenté. Il regroupe notamment :

- Le droit de la famille pour les affaires de mariage, de divorce, les conflits relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, à l'éducation des enfants, actions relatives à la filiation ...

- Le droit des biens et de la propriété (contentieux liés à la propriété, dettes non régularisées)

- Le droit des obligations et des contrats (bail, vente, litiges dans le cadre des relations commerciales...)

- Le droit des personnes (accidents dont les conséquences doivent être réparées, litige dans le cadre des relations de travail, conflits de voisinage...)

- Le droit des successions (héritages...)

La justice civile est donc la justice de droit commun. Elle règle ainsi tous les litiges qui ne sont liés ni aux pouvoirs publics, ni aux infractions pénales. Son domaine de compétence est donc extrêmement large.

Donc, si vous avez un problème avec votre voisinage, un problème de divorce, un litige avec un prestataire de services, votre banque, votre assurance, etc. ? C’est bien vers la justice civile que vous devrez vous tourner.

En ce qui concerne le droit des personnes (qui est une branche du droit civil), on citera par exemple les atteintes aux personnes qui jouissent de droits particuliers attachés à leur personnalité. Il s'agit notamment du droit au nom, à l'image, au domicile, à la protection de la vie privée. La justice civile règle dans ce cas les litiges si vous avez souffert d’une usurpation d'identité, d’une diffusion d'image sans autorisation etc....

Une infraction relevant du droit de la famille sera par exemple un litige lors d'un divorce et d'un désaccord au regard de la pension alimentaire, du partage des biens, de l'établissement d'une filiation, lors de l'attribution de droit de garde.... Le droit de la famille représente une part importante des matières traitées en droit civil.


C’est clair donc, la justice civile permet de régler les litiges entre les particuliers qui peuvent être des personnes physiques ou morales appelées le plaignant et le défendeur.

Nous avons terminé la partie théorique ! Passons à la suite et découvrez toutes les informations indispensables à connaitre pour porter plainte et déclencher une procédure civile contre votre adversaire qui vous fait souffrir. Lisez les articles correspondant au menu en haut de la page. Je vous conseille également le site de Services-public.fr où vous pourrez trouver toutes les informations que vous recherchez.

Serge M. Avocat et passioné du droit civil

Avocat et passioné du droit civil

Bonjour à tous,

Je suis Serge M., avocat en droit civil depuis toujours. J'ai de la chance de travailler dans un domaine qui me passione, le droit civil. Comme je sais que ce n'est pas toujours facile de comprendre ce que c'est exactement, j'ai décidé de faire ce petit site pour vous expliquer au mieux ce qu'est le droit civile, comment faire pour porter plainte, le déroulement d'un procès devant les tribunaux, etc.